TARIF 2012 POUR LA FRANCISATION

Publié le 13 janvier 2012 par APPRP

Droit Annuel de Francisation et de Navigation à partir du 1^er janvier 2012

La loi de finances rectificative 2011 du 28 décembre 2011, modifie certains éléments du mode de calcul du DAFN acquitté auprès des Douanes à compter du 1^er janvier 2012.

Le droit sur la coque est diminué de 16 à 20% selon les tranches.

Les droits sur les moteurs sont augmentés de 6 à11%.

Restent inchangés les abattements pour vétusté sur la coque et l’exonération du droit annuel si celui-ci est inférieur à 76 Euros.

L’abattement pour vétusté est de

-33% pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus.

-55% pour les bateaux de plus de 20 ans et jusqu’à 25 ans inclus

-80% pour les bateaux de plus de 25 ans

Rappel : les bateaux de plaisance classés monuments historiques, les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d’associations agréées par le ministre chargé de sports, les embarcations mues principalement par l’énergie humaine sont exonérés du DAFN

Longueur de coque	a) Droit sur la coque en fonction de la longueur de coque
De moins de 7m	Exonération
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus	77€
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus	105€
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus	178€
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus	300€
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus	342
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus	573€
De 15 mètres et plus	1108€
	b) Droit sur le moteur des navires de plus de 7 mètres ou de moins de 7 mètres mais plus de 22 CV (puissance administrative)
Jusqu’à 5CV inclusivement	Exonération
De 6 à 8 CV	14 € par CV au dessus du cinquième
De 9 à 10CV	16 € par CV au dessus du cinquième
De 11 à 20 CV	35 € par CV au dessus du cinquième
De 21 à 25 CV	40 € par CV au dessus du cinquième
De 26 à 50 CV	44 € par CV au dessus du cinquième
De 51 à 99CV	50 € par CV au dessus du cinquième
	c) taxe spéciale
	Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b) est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV