LEVÉE DE L'INTERDICTION DE RAMASSAGE DES COQUILLAGES

PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

portant levée des mesures sur la pêche professionnelle et de  deéhuîtres en Charente Maritime

La Préfète de Ia Charente-Maritime
Officier de la Légion 
Officier de |’Ordre National du Mérite

Le règlement (CE) n° 178f2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes generaux et les prescriptions generates de la Iegisiation alimen»
taire, instituant I'Autorité europeenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela-
tives à ia sécurité des denrées alimentaires,

Le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale

Le règlement (CE).n°854l2004 du Parlement europeen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques dorganisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine
animale destinés à la consommation humaine

Le règiement n°1069l2009 établissant des règles sanitaires appiicables aux sous-produits
animaux ET produits dérivés non destinés à ia consommation humaine et abrogeant le
règlement CE 177412002

Les articles R-231-35 à R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la pêche maritime,

Le code dela sante pubiìque et notamment ses artistes L.1311-1, L.1311-2 et 

Le code de |’environnement,

La loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à Vorganisation professionneiie des pêches
maritimes et des élevages marins et à Forganisation de ia conchyliculture,

Le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le régime de Vautorisation des
expîoitations de cuìtures marines ;

Le décret n°84.428 du 5 juin 1984 relatif à la création, èl Ibrganisation et au fonctionnement
de |’|nstitut Français de Recherche pour t‘Exploitation de la Mer (IFREMER),

Le décret  du 11 juillet 1990 modifié relatif à la pêche maritime de loisir,

Le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 modifié réglementant Vexercice de la pèche marìtime
à pied à titre professionnel,

Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et
à Faction de Vétat dans les régions et les départements,

ljarrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant
expédition ;

ljarrêté préfectoral n° 10-1460 du 18 juin 2010 portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages bivaives fouisseurs sur le iittoral dela Charente­|\/Iaritime,

L’arrêtè préfectoral n° 10-361 du 3 février 2010 portant classement de salubrité des zones
de production des coquillages bivafves non fouìsseurs (huîtres et moules) sur le iittoral de la
Charente­Marìtime,

Vu ijarrête préfectoral  2012-1263 du 29 mai 2012 prescrivent des mesures dînterdiction de
la pèche à pied professionnelle et de loisir et des mesures de gestion des coquillages
fouisseurs sauf palourdes et non fouisseurs en provenance du sud du pertuis d'/äntioche
liées à une contamination par des phycotoxìnes de type Iipophìle,

Vu L'arrêté préfectoral n° 2012-1204 bis du 22 mai 2012 prescrivent des mesures d'interdiction
de la pêche à pied professionnelle et de loisir et des mesures de gestion des moules du
pertuis d'Antioche,

Sur Proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer en date du

Sur Proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Protection des Populations en

Vu L‘avis du Directeur régional de I’/ägence Régionale de la Santé en date du 30í05l2012

Considérant que la moule est coquiiiage "sentinelle" dans Ie cadre des aíertes à toxines Iipophiles dans

Considérant

3010512012;

date du 30!05/2012 ; -

Considérant

les coquiiäages

que les autres coquillages peuvent être récoltés des lors  est démontré Vabsence de

toxicité sur une série de prélèvements du réseau réphy

les résultats favorables des analyses effectuées par le réseau de sun/eillance phytoplancto-
nique du centre IFREMER sur tous les prélèvements d‘huitres creuses réalisés dans le
cadre du réseau de surveillance renforcé réphy sur Fensemble des points de prélèvements
collectés les 14, 21 et 23 mai 2012 démontrant Vabsence de toxicité de ces coquillages

Considérant Vabsence de cas déclaré de TIAC qui serait liée à des huitres et à des toxines iipophiles,

ARRETE

ARTICLE 1er: mesures de levée concernant les huitres

La pêche maritime professionneiie et de loisir, le ramassage, le transfert, I‘expédition et la commercialisa-
tion des huitres est autorisée sur toutes les zones de pêche de la Charente Maritime.

Article 2 : information

Le porter à connaissance de cet acte sera réaiisé auprès du CRPMEM et du CRC. ljinformation des profes-
síonnels est assurée par Ie comité régional de la conchyliculture et le comité régionai des pêches maritimes

et des élevages marins.

Article 3 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire Vobjet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa signature,
devant ie tribunai administratif de Poitiers. 

Article 4 :

Monsieur ie Secretaire genéral de la Prefecture de ia Charente-Maritime, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Popuiations de ia Charente Maritime, Monsieur te Directeur Regional de
i’Agence Régionale de Santé Poitou­Charente, Monsieur ie Directeur Dèpartementai des Territoires _et de ia
Mer de Chàrente Maritime, Messieurs les Maires des communes concernées, te Commandant du
Groupement de Ia Gendarmerie sont charges, chacun en ce qui le concerne, de |’appiication du présent
arrête qui sera publie au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de te Charente­Maritime

Fait à La Rocheìle le 30 mai 2012

AMPLIATION S :

Minîstère de |'Agriculture et de Vagroalimentaire : DPMA et DGAL BPMED
Préfecture

Toutes Directions Inter Régionales de la Mer

Agence Régionafe de Santé Poitou-Charentes, Pays de Loire et Aquitaine
Directions Départementales de la Protection et des Populations dela Vendée et dela Gironde
IFREMER L‘Houmeau

IFREMER La Tremblade ( Laboratoire Environnement Ressources des pertuis Chareniais)
Comité régional de la conchylicullure de Poitou-Charentes
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Poitou-Charentes
Criée de la Coiinière

Les Viviers d'O1èron

Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient
Groupement de Gendarmerie Nationale de Charente- Maritime

Mairies concernées

Eco­gardes de  de Ré

Comité des pêches en Mer de Loisir de Charente Maritime
Gestionnaire de la réserve de Moëze Oléron et fou de  des Niges